Conditions générales de Vente (CGV) :
Empreintes et Talents – Formations en ligne et prestations artistiques
Article 1 – Avertissement et propriété intellectuelle des CGV
Toutes les informations et documents contenus dans les présentes Conditions Générales de Vente sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle, copie ou utilisation non autorisée est strictement interdite et passible de poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Article 2 – Identification du vendeur
Éditeur du site Internet : Yann MAIRE – Empreintes et Talents
Statut juridique : Auto-entreprise
SIRET : 948 788 195 00014
APE : 4791B (Vente à distance sur catalogue spécialisé)
RCS : Évry
Adresse : 4 rue des Bergeronnettes, 91610 Ballancourt, France
E-mail : yann.maire@empreintes-et-talents.com
Téléphone : 06 61 66 56 08
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues via le site www.empreintes-et-talents.com
Elles régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, conformément aux articles 1119 et suivants du Code civil.
Article 4 – Produits et services
Le Vendeur propose principalement des formations artistiques en ligne (contenus numériques vidéo, PDF et supports complémentaires), accessibles via une plateforme sécurisée après paiement.
Le Client bénéficie d’un accès strictement personnel et exclusif, via un identifiant confidentiel.
Le partage ou la cession des codes d’accès est strictement interdit. Toute violation entraîne une suspension immédiate et sans remboursement possible.
Article 5 – Commandes
La validation d’une commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le contrat est conclu dès confirmation par e-mail.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client en litige de paiement antérieur.
Article 6 – Livraison
Pour les formations numériques : accès activé dans un délai maximum de 48h ouvrées après confirmation de commande.
Pour les portraits sur commande ou supports physiques : livraison postale sous conditions particulières, avec frais additionnels éventuels.
Le Vendeur ne saurait être responsable des retards postaux ou taxes d’importation dues dans le pays du Client.
Article 7 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, TTC, au moment de la commande.
Ils incluent, le cas échéant, les frais de gestion et d’accès aux plateformes numériques.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à l’avenir, sans incidence sur les commandes validées.
Article 8 – Paiement
8.1 Modalités
Le règlement peut s’effectuer par : Carte bancaire (via prestataire sécurisé), Compte PayPal, STRIPE.
Virement bancaire (pour certains produits spécifiques).
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés pour les formations en ligne.
8.2 Paiement échelonné
Lorsque proposé, le paiement en plusieurs fois constitue un échelonnement du prix global.
Conformément à l’article 1103 du Code civil, le prix est dû intégralement dès la conclusion du contrat.
En cas de défaut de paiement d’une échéance :
L’accès à la formation pourra être suspendu immédiatement.
Le solde total des sommes dues pourra être exigé dans un délai de 8 jours après notification par mise en demeure (e-mail ou recommandé).
Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
À défaut de régularisation, le Vendeur pourra engager une procédure de recouvrement judiciaire (injonction de payer).
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour l’achat de contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement à ce droit.
En conséquence, les formations en ligne et produits numériques ne sont ni remboursables, ni échangeables.
Pour les portraits sur commande, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Article 10 – Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (vices cachés) et aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (conformité).
Toute demande devra être formulée par écrit au Vendeur.
Article 11 – Responsabilités
Empreintes et Talents n’est tenu que d’une obligation de moyens.
La progression artistique dépend de l’implication du Client.
Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de :
mauvaise utilisation des formations, résultats non atteints, interruptions techniques temporaires indépendantes de sa volonté.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus (vidéos, textes, supports, images) restent la propriété exclusive d’Empreintes et Talents.
Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé constitue un acte de contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à l’accès aux formations.
Elles sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, à exercer par e-mail à : contact@empreintes-et-talents.com
Article 14 – Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Article 15 – Entrée en vigueur
Les présentes CGV sont en vigueur depuis le 18 décembre 2022.
Informations
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